Contrôle URSSAF : la responsabilité du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé depuis le 1er janvier 2026

La lutte contre le travail dissimulé ne concerne pas uniquement les entreprises directement en infraction. Depuis plusieurs années, le législateur renforce également la responsabilité des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage, en leur imposant des obligations strictes de vigilance et de réaction à l’égard de leurs sous-traitants.Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, s’inscrit dans cette dynamique en instaurant une nouvelle procédure spécifique de mise en œuvre de la solidarité financière, désormais codifiée à l’article R. 133-8-2 du Code de la sécurité sociale.

Cette réforme ne crée pas un nouveau principe de responsabilité, mais elle modifie en profondeur la manière dont l’administration peut réclamer à un donneur d’ordre le paiement de cotisations sociales dues en raison d’une situation de travail dissimulé commise par son cocontractant.

Dans quels cas la solidarité financière peut être engagée

La solidarité financière peut être mise en œuvre lorsque le sous-traitant ou cocontractant a été condamné pour travail dissimulé, mais également lorsque le donneur d’ordre a lui-même manqué à ses obligations, notamment à son devoir de vigilance ou à son devoir d’injonction. Autrement dit, l’entreprise peut être tenue de régler des cotisations sociales qu’elle n’a pas directement éludées, dès lors qu’elle n’a pas suffisamment contrôlé ou réagi face aux manquements de son partenaire contractuel.

Jusqu’à présent, la mise en œuvre de cette solidarité reposait sur des procédures issues principalement d’une circulaire administrative ancienne, avec une distinction parfois complexe entre procédures dites directes ou indirectes. Le décret de décembre 2025 vise à clarifier et formaliser cette démarche, en créant une procédure autonome, distincte du contrôle URSSAF classique.

Une procédure désormais formalisée et contradictoire

Désormais, lorsque la solidarité financière est envisagée en dehors d’un contrôle URSSAF traditionnel, l’organisme de recouvrement doit adresser au donneur d’ordre un document spécifique, daté et signé par son directeur, et transmis par tout moyen permettant de prouver sa réception. Ce document constitue un acte essentiel de la procédure.

Il doit préciser les règles juridiques qui ont été violées par le cocontractant, la période durant laquelle le travail dissimulé a été constaté, les références du procès-verbal ayant établi l’infraction, ainsi que la nature et le montant des sommes réclamées au titre de la solidarité financière, avec le détail du mode de calcul retenu. Le donneur d’ordre doit également être informé de son droit de présenter des observations et de se faire assister par le conseil de son choix.

Cette notification ouvre une phase contradictoire obligatoire. L’entreprise dispose d’un délai de trente jours pour répondre, délai qui peut être porté à soixante jours sur simple demande. À défaut de réponse de l’URSSAF, la prolongation est réputée acceptée. Lorsque des observations sont formulées, l’organisme de recouvrement est tenu d’y répondre de manière motivée, en examinant chaque argument soulevé et en précisant les sommes maintenues ou abandonnées.

Ce n’est qu’à l’issue de cette phase contradictoire que l’URSSAF peut engager le recouvrement des sommes dues, sauf si celles-ci ont déjà été réglées.

Pourquoi cette réforme augmente le risque pour les donneurs d’ordre

Dans les faits, cette nouvelle procédure renforce la responsabilité des entreprises dans le choix et le suivi de leurs sous-traitants. Elle rappelle que le devoir de vigilance n’est pas une simple formalité administrative, mais une obligation réelle, qui doit être documentée et renouvelée tout au long de la relation contractuelle.

Les entreprises qui ne conservent pas les attestations requises, qui ne réagissent pas en cas d’irrégularité constatée chez un cocontractant, ou qui tardent à répondre aux sollicitations de l’URSSAF s’exposent à une mise en jeu rapide de leur solidarité financière.

Ce qu’il faut retenir

La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2026 ne crée pas une nouvelle sanction, mais rend plus opérationnelle et plus encadrée la solidarité financière en matière de travail dissimulé. Elle offre aux employeurs un véritable droit de réponse, tout en exigeant une organisation rigoureuse et une réaction rapide.

Pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage, la prévention du risque passe désormais autant par la sécurisation des relations contractuelles que par la capacité à gérer efficacement une procédure engagée par l’URSSAF.

Le cabinet accompagne les employeurs dans la prévention du risque de travail dissimulé, la sécurisation de leurs obligations de vigilance et d’injonction, ainsi que dans la gestion et la contestation des procédures de solidarité financière engagées par l’URSSAF.