Licenciement économique et contrat de sécurisation professionnelle : l’absence d’information sur la priorité de réembauchage n’entraine pas l’absence de cause réelle et sérieuse

Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2025, n°23-15.427

Licenciement économique et contrat de sécurisation professionnelle - l’absence d’informati.

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La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important le 26 février 2025 (n° 23-15.427), apportant une précision utile en matière de rupture du contrat de travail suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

📍 Les faits

Une pharmacienne assistante, salariée depuis 1991, avait accepté un CSP proposé par son employeur dans le cadre d’un licenciement économique. Elle a ensuite contesté la rupture de son contrat, estimant qu’elle n’avait pas été informée, avant son acceptation, de son droit à bénéficier d’une priorité de réembauche, tel que prévu par l’article L. 1233-45 du Code du travail.

La cour d’appel d’Amiens avait donné raison à la salariée, jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour ce seul motif.

⚖️ L’apport de la Cour de cassation

La Cour casse cet arrêt :

🔹 Elle rappelle que l’information sur la priorité de réembauche doit être donnée au salarié au plus tard au moment de son adhésion au CSP (art. L. 1233-16 C. trav. et art. 4 de la convention Unédic du 26 janvier 2015).

🔹 Toutefois, le défaut de cette information n'affecte pas la validité du licenciement économique, qui conserve une cause réelle et sérieuse.

🔹 Il ouvre simplement droit, si le salarié prouve un préjudice, à des dommages-intérêts.

La Haute juridiction précise ainsi que l’absence de mention de la priorité de réembauche dans le document d’information n’invalide pas la rupture mais peut donner lieu à réparation s’il existe un préjudice démontré.

📘 Ce que dit le droit

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé aux salariés licenciés pour motif économique par les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il permet un accompagnement renforcé vers le retour à l’emploi.

🔸 L’article L. 1233-45 du Code du travail garantit au salarié licencié une priorité de réembauche pendant un an, s’il en fait la demande.

🔸 Conformément à l’article L. 1233-16, cette priorité doit être portée à la connaissance du salarié dans le document écrit énonçant les motifs économiques de la rupture, y compris dans le cadre du CSP.

🔸 Mais seule la démonstration d’un préjudice réel permet l’indemnisation.

🔍 À retenir pour les employeurs

✅ Lors d’une proposition de CSP, veillez à mentionner explicitement le droit à priorité de réembauche dans le document remis au salarié.

⚠️ À défaut, le licenciement reste valable, mais l’employeur s’expose à une condamnation indemnitaire si le salarié prouve un préjudice.

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