Nouveau dispositif APLD-Rebond : une opportunité pour les entreprises en difficulté durable

ACTUALITE - Nouveau dispositif APLD-Rebond - une opportunité pour les entreprises en diffi.

Télécharger • 371KB

Face à une conjoncture économique incertaine, le gouvernement a instauré l'Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R), un mécanisme visant à soutenir les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable sans compromettre leur pérennité. 

📌 Qu'est-ce que l'APLD-Rebond ?

L'APLD-R permet aux entreprises de réduire temporairement le temps de travail de leurs salariés tout en bénéficiant d'une aide financière de l'État et de l'Unédic. Ce dispositif est conditionné à des engagements forts en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.

🕒 Durée et conditions d'application

·       Période d'application : jusqu'au 28 février 2026

·       Durée maximale : 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois.

·       Réduction du temps de travail : jusqu'à 40 % de la durée légale.

💼 Modalités de mise en œuvre

L'entreprise doit conclure un accord collectif ou élaborer un document unilatéral conforme à un accord de branche étendu. Ce document doit être soumis à l'autorité administrative pour validation ou homologation avant le 28 février 2026.

💰 Indemnisation

·       Pour le salarié : indemnité équivalente à 70 % de la rémunération brute pour les heures non travaillées.

·       Pour l'employeur : allocation de 60 % de la rémunération brute versée par l'État et l'Unédic.

En cas de formation pendant la période d'APLD-R, l'indemnité versée au salarié peut atteindre 100 % du salaire net.

📚 Engagements en matière de formation

Les entreprises doivent proposer des actions de développement des compétences aux salariés concernés, avec une attention particulière pour les salariés seniors.

⚠️ Points de vigilance

·       L'APLD-R ne peut être appliquée de manière individualisée.

·    Les cadres dirigeants ne peuvent bénéficier de l'APLD-R qu'en cas de suspension totale de leur activité.

·       L'administration renforcera les contrôles pour s'assurer du respect des engagements pris.

·       Demander l’accord des Représentants du Personnel

Le cabinet SAFARYAN AVOCAT est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de l'APLD-Rebond et vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter. 📞 [07.80.97.87.89] ✉️ avocat@cabinet-safaryan.com]