CDD DE REMPLACEMENT: REQUALIFICATION EN CDI FAUTE DE MENTION DE LA QUALIFICATION DU SALARIE REMPLACÉ

(Cass.soc.,20 janvier 2021, n°19-21.535 FS-PI)


Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle que le CDD de

remplacement qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé est réputé à durée indéterminée, étant précisé que la seule mention de la catégorie professionnelle du salarié remplacé ne suffit pas lorsqu’elle comporte plusieurs qualifications.


Dans cette affaire, plusieurs salariés avaient été engagés en CDD par une entreprise du secteur aérien afin de remplacer des membres du « personnel navigant commercial ».


La Cour de cassation a considéré que la seule mention de la catégorie professionnelle ne permettait pas aux salariés engagés de connaître la qualification du salarié remplacé, en sorte que les CDD conclu pour ce motif étaient irréguliers.


LE FORMALISME DU CDD DE REMPLACEMENT DU SALARIE ABSENT (Article L.1242-12 du Code du travail)


Le CDD doit être établi par écrit et comporter notamment:

• La définition précise de son motif;

• La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;

• La désignation du poste de travail ;

• L’intitulé de la convention collective applicable ;

• La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;

• Le montant de la rémunération


Le CDD de remplacement doit indiquer :

• Le nom du salarié remplacé ;

• La qualification du salarié remplacé.


S’agissant de la qualification du salarié remplacé, elle participe à la définition du recours au CDD et son absence emporte, à elle seule, la requalification du CDD en CDI.


CDD DE REMPLACEMENT
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