La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) : ce que dit la loi

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Depuis le 1er janvier 2020, le Comité Social et Économique (CSE) remplace toutes les anciennes instances représentatives du personnel. Sa mise en place est obligatoire dès lors qu'une entreprise emploie au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Mais quelles sont précisément les structures concernées et quelles sont les obligations de l’employeur ? Éclairage.

Quelles sont les structures concernées par l'obligation de mise en place du CSE ?

Toutes les structures du secteur privé sont concernées, quelle que soit leur forme juridique, leur activité ou leur objet :

·       Sociétés commerciales ou civiles

·       Associations, fondations, syndicats

·       Groupements d’intérêt économique (GIE)

·       Entreprises à but non lucratif

·       Entreprises individuelles

·       Activités libérales, agricoles, industrielles, commerciales, etc.

Même certaines structures du secteur public, comme les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), sont tenues de mettre en place un CSE, dès lors qu’elles emploient du personnel sous contrat de droit privé.

La jurisprudence a également étendu cette obligation à :

·       Des syndicats de copropriétaires (Cass. soc., 4 avr. 1990)

·       Des entreprises privées concessionnaires d’un service public (CE, 26 mars 1958)

·       Des fondations et autres entités à but non lucratif (Cass. soc., 28 avr. 1981)

Quelles sont les obligations concrètes de l’employeur ?

L’employeur a l’obligation d'engager le processus électoral pour l’élection des représentants du personnel au CSE, dès lors que le seuil d’effectif est atteint. Il s'agit d'une obligation de moyens : il doit prouver qu’il a tout mis en œuvre pour organiser les élections, même si aucun salarié ne se porte candidat.

📌 Attention :Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne se porte candidat dans un délai de 30 jours suivant l’information, l’employeur n’est pas tenu d’inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

En l'absence de mise en place du CSE, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, l’employeur s’expose à :

·       Une amende de 7 500 €

·       Une peine d’emprisonnement d’un an (délit d’entrave – C. trav., art. L.2317-1)

·       Une condamnation civile à verser des dommages et intérêts aux organisations syndicales

Un procès-verbal de carence en bonne et due forme est donc indispensable pour écarter le risque pénal.

Comment calculer l’effectif pour savoir si un CSE doit être mis en place ?

Le calcul de l’effectif s’effectue sur les 12 derniers mois, en intégrant :

·       Tous les CDI à temps plein (même en suspension du contrat ou en période d’essai)

·       Les temps partiels sont comptabilisés au prorata temporis

·       Les CDD, les intérimaires ou encore les stagiaires, selon certaines conditions

Un seuil de 11 salariés en équivalent temps plein (ETP) déclenche l’obligation de mise en place du CSE.

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