Les règles d’indemnisation du chômage (ARE) ont encore évolué au 1er juillet 2025 , conformément au décret du 26 mars 2025. Ce texte prolonge le principe de modulation  de la durée d’indemnisation et précise plusieurs points clés pour les demandeurs d’emploi. 1. Le principe général du calcul La durée d’indemnisation dépend du nombre de jours travaillés  au cours de la période de référence. Pour les moins de 55 ans  : on prend en compte les 24 derniers mois  avant la fin du co

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 septembre 2025, n° 22-22.989 Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle Urssaf  : l’organisme de recouvrement ne peut pas modifier le fondement juridique d’un redressement  après la notification de la lettre d’observations, sauf à violer les droits de la défense de l’entreprise contrôlée. Cette décision, rendue par la deuxième chambre civile, s’inscrit dans le cont

Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-19.841 Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle que l’inopposabilité à l’employeur d’une décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reconnaissant le caractère professionnel d’une maladie ne prive pas le salarié de la possibilité d’en invoquer l’origine devant le juge prud’homal. Encore faut-il que le lien entre la pathologie et le travail soit démontré Cette décision éclaire l

Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-21.124 La Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 2025, une décision importante en matière de discrimination syndicale. Elle confirme que le simple constat de la discrimination suffit à ouvrir droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice distinct. Une précision essentielle pour les employeurs, les délégués du personnel et les salariés syndiqués, souvent confrontés à des situations où la

La Cour de cassation a rendu, le 25 juin 2025 (Cass. soc., n° 23-17.999), un arrêt important sur la rupture d’une période d’essai...

Le tribunal administratif d’Orléans, dans une décision rendue le 10 avril 2025 (TA Orléans, n° 2202935), rappelle une évidence parfois...

La chambre sociale de la Cour de cassation  a rendu, le 4 juin 2025  (n° 24-14.509), un arrêt remarqué sur les limites de l’emprise de...

Au moment de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur peut remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte . Ce document...

La Cour de cassation a opéré, le 10 septembre 2025 , un revirement jurisprudentiel majeur en matière de congés payés. Désormais, un...

Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2025, n°23-15.427     La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt...

Depuis le 1er janvier 2020, le Comité Social et Économique (CSE) remplace toutes les anciennes instances représentatives du personnel. Sa...

Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé en français, à l'initiative exclusive de l'employeur. Il fixe les règles relatives à...