La Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a modifié le mécanisme de l’abandon de poste et a mis en vigueur l’article L.1237-1-1 du Code du travail qui dispose que :
« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste de travail par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai …».
Afin que cette présomption de démission opère, il est impératif que :
- L’employeur notifie au salarié une mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste de travail par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ;
- Après avoir été avisé de cette demande, le salarié ne justifie pas de son absence et ne reprend pas son poste de travail conformément au délai fixé.
Toutefois, il est important d’indiquer que le salarié aura la possibilité de contester la rupture de son contrat de travail et saisir le Conseil de prud’hommes en invoquant un motif légitime.
Ainsi, l’affaire sera directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononcera sur la nature de la rupture et les conséquences associées.
Le Conseil de prud’hommes doit alors statuer dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Le mécanisme est comparable à celui de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-45.031, n° 665 F - P + B)
Toutefois, il est important de rappeler que le salarié devra démontrer des manquements suffisamment graves pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.