COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE 18 JANVIER 2023, n°21-19.349
Sur le contrat de sécurisation professionnelle
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés licenciés pour motif économique par une entreprise dont l'effectif est inférieur à 1000 personnes. Ce dispositif a comme objectif de favoriser leur reconversion par des mesures d'accompagnement et une indemnisation spécifique.
En cas d'acceptation du CSP par le salarié (via le bulletin d'acceptation à remplir et signer), le contrat de travail est rompu à l'expiration d'un délai de 21 jours. En cas de refus du CSP ou d'absence de réponse du salarié à l'issue du délai de réflexion, la procédure de licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux règles prévues par le code du travail.
Pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise : le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) représente 75 % du salaire journalier de référence (soit l’équivalent du salaire net).
L’accompagnement du salarié en « Contrat de sécurisation professionnelle » est assuré pendant 12 mois maximum, par Pôle emploi. Il dispose d’un suivi renforcé à travers : des entretiens, l’élaboration d’un Plan de sécurisation professionnelle (PSP), des actions de formation, etc.
Sur l’information relative au motif économique de la rupture
Depuis plusieurs années, la jurisprudence exige que le salarié soit informé par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du motif économique justifiant la rupture du contrat.
Dans cet arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que cette information relative au motif économique de la rupture du contrat de travail doit être donnée par écrit (une information orale lors de l’entretien préalable n’est pas suffisante) et avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation du CSP.
Ainsi, l’employeur doit transmettre un document écrit au salarié énonçant le motif économique de la rupture avant l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.