Mise en place du CSE – Vos obligations en tant qu’employeur
Ce que dit la loi, vos obligations et les risques en cas d’oubli
Un dispositif obligatoire depuis le 1er janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2020, le Comité Social et Économique (CSE) remplace toutes les anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT).
Sa mise en place est obligatoire dès lors que l’entreprise emploie au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Articles L1221-1 et suivants du Code du travail.
Quelles structures sont concernées ?
Toutes les structures du secteur privé sont soumises à cette obligation, quelle que soit leur forme juridique :
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Sociétés commerciales ou civiles
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Associations, fondations, syndicats
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Groupements d’intérêt économique (GIE)
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Entreprises individuelles ou libérales
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Activités industrielles, agricoles, commerciales ou artisanales
Certaines structures publiques employant du personnel de droit privé sont également concernées (EPIC, établissements publics industriels et commerciaux).
Les obligations concrètes de l’employeur
Dès que le seuil d’effectif est atteint, l’employeur doit :
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Informer les salariés de l’organisation des élections,
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Inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral,
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Organiser le scrutin dans les délais légaux.
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne se porte candidat dans les 30 jours, l’employeur n’est pas tenu d’inviter les syndicats à négocier.
Comment calculer l’effectif ?
Le calcul s’effectue sur les 12 derniers mois consécutifs en intégrant :
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Tous les CDI à temps plein, même en suspension,
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Les temps partiels au prorata du temps de travail,
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Les CDD, intérimaires et stagiaires sous certaines conditions.
Dès 11 salariés en équivalent temps plein (ETP), la mise en place du CSE devient obligatoire.
Quelles sanctions en cas d’absence de CSE ?
En l’absence de mise en place du CSE sans procès-verbal de carence, l’employeur s’expose à :
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7 500 € d’amende,
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1 an d’emprisonnement pour délit d’entrave (C. trav., art. L.2317-1),
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Dommages et intérêts aux syndicats ou représentants du personnel.
Un procès-verbal de carence régulier est indispensable pour éviter toute responsabilité pénale.
Notre accompagnement
SAFARYAN AVOCAT accompagne les employeurs dans toutes les étapes de mise en place du CSE :
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Vérification du seuil d’effectif et du périmètre électoral,
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Rédaction du protocole d’accord préélectoral,
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Organisation des élections (listes, affichage, PV de carence),
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Formation du CSE après sa mise en place.
Sécurisez votre procédure, anticipez les risques, et démontrez votre conformité sociale.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
La mise en place du CSE obéit à des règles strictes dont la méconnaissance peut entraîner la nullité des élections ou un délit d’entrave.
Faire appel à un avocat, c’est garantir une procédure conforme, adaptée à la structure de votre entreprise et sécurisée sur le plan juridique..