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Votre Avocat en modification du contrat de travail

CE QUE DIT LA LOI?
​

La modification du contrat de travail suppose l’accord du salarié et de l'employeur, donc des deux parties.


Elle ne peut pas être imposée unilatéralement par l’employeur lorsque le changement touche un élément essentiel du contrat, comme :​

  • la rémunération,

  • la qualification ou les fonctions,

  • la durée ou le lieu de travail,

  • ou encore les horaires s’ils modifient l’équilibre de vie.​

 

Articles L1221-1 et suivants du Code du travail.

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Différence entre modification du contrat et changement des conditions de travail

​

  • Le simple changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur (ex. légère variation d’horaires).
     

  • La modification du contrat, elle, nécessite l’accord écrit du salarié.

    Tout refus ne peut pas être assimilé à une faute, sauf abus.

​

Étape 1 – Analyse de la proposition

​

Le salarié dispose d’un délai de réflexion pour accepter ou refuser la modification proposée.


Le cabinet SAFARYAN AVOCAT analyse :

​

  • la légalité de la proposition,

  • ses conséquences sur vos droits et votre rémunération,

  • et les solutions stratégiques possibles (acceptation, refus motivé, transaction…).

Étape 3 – Saisine du Conseil de prud’hommes

 

Si le différend persiste, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour :

 

  • faire constater la modification illicite du contrat,
     

  • obtenir la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur,
     

  • ou la requalification du licenciement s’il est prononcé à la suite du refus.

Étape 2 – Mise en demeure et réponse écrite

 

En cas de pression ou d’imposition de la modification sans votre accord, une mise en demeure peut être adressée à l’employeur pour exiger :

 

  • le maintien du contrat initial,
     

  • la cessation des mesures unilatérales,
     

  • ou la reconnaissance d’un manquement de l’employeur.

 

 Le cabinet rédige et envoie cette mise en demeure en votre nom, pour protéger vos droits.

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Notre accompagnement

​

Le cabinet intervient à chaque étape :

​

  • Analyse du contrat et des avenants,

  • Rédaction de la réponse ou mise en demeure,

  • Négociation amiable,

  • Saisine et représentation devant le Conseil de prud’hommes.

​Pourquoi faire appel à un avocat ?
 

  • Approche juridique rigoureuse et humaine,
     

  • Analyse stratégique personnalisée,
     

  • Défense efficace et réactive en cas de contentieux.

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