Votre Avocat en paiement des heures supplementaires
Heures supplémentaires : faites valoir vos droits avec un avocat en droit du travail à Lyon
Le Cabinet SAFARYAN AVOCAT, intervient auprès des salariés, cadres, employeurs et CSE pour identifier, prévenir et traiter les situations de harcèlement moral au sein de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont des heures supplémentaires, ouvrant droit à une majoration de salaire :
-
+25 % de la 36e à la 43e heure,
-
+50 % à partir de la 44e heure.
Référence : article L3121-28 et suivants du Code du travail.
Le contingent annuel
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures effectuées par an.
Cette limite d'heures est appelée contingent annuel.
Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.
Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile.
Comment les prouver ?
Le salarié doit présenter des éléments précis et concordants (plannings, mails, relevés d’heures, fiches de poste, etc.).
L’employeur doit alors répondre par ses propres éléments de contrôle des horaires.
Notre accompagnement
Le cabinet intervient à chaque étape :
-
Vérification du décompte des heures,
-
Rédaction de la mise en demeure,
-
Négociation amiable avec l’employeur,
-
Rédaction et dépôt de la saisine prud’homale,
-
Représentation devant le Conseil de prud’hommes.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
-
Sécuriser votre dossier avant toute action,
-
Chiffrer avec précision les sommes dues,
-
Maximiser vos chances de succès devant le Conseil de prud’hommes.