Jour férié au travail : quelles sont les règles pour l’employeur et le salarié ?

Le jour férié occupe une place singulière en droit du travail. Il ne se confond ni avec les congés payés, ni avec le repos hebdomadaire, ni avec les jours de réduction du temps de travail. Son régime dépend à la fois de la loi, des accords collectifs, des usages d’entreprise et, dans certains cas, du droit local.

En pratique, les difficultés sont fréquentes : un jour férié est-il nécessairement chômé ? Peut-on faire travailler les salariés ? Que se passe-t-il lorsqu’un jour férié tombe un samedi, un dimanche ou un jour RTT ? Le salarié perd-il ce jour ou peut-il prétendre à une compensation ?

Ces questions doivent être traitées avec précision, car elles ont un impact direct sur la rémunération, la durée du travail et le décompte des repos.

Qu’est-ce qu’un jour férié ?

Les jours fériés sont des dates reconnues par la loi comme ayant une signification particulière, qu’elle soit historique, civile ou religieuse. Ils se distinguent des autres fêtes ou commémorations qui, bien qu’importantes dans la vie sociale, ne bénéficient pas du même statut juridique.

En droit du travail, le point essentiel est le suivant : un jour férié n’est pas nécessairement un jour non travaillé. À l’exception du 1er mai, qui obéit à un régime spécifique, les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés, sauf dispositions conventionnelles, usages ou décisions de l’employeur en ce sens.

Quels sont les jours fériés légaux en France ?

L’article L. 3133-1 du Code du travail fixe la liste des onze jours fériés légaux au niveau national :

le 1er janvier,le lundi de Pâques,le 1er mai,le 8 mai,le jeudi de l’Ascension,le lundi de Pentecôte,le 14 juillet,le 15 août,le 1er novembre,le 11 novembre,le 25 décembre.

À cette liste peuvent s’ajouter certains jours fériés locaux, notamment en Alsace-Moselle, ainsi que des jours spécifiques dans certains territoires ultramarins ou dans certaines professions.

Le jour férié se distingue des congés payés et du repos hebdomadaire

Le jour férié ne doit pas être confondu avec les congés payés. Les congés payés constituent un droit individuel acquis par le salarié. Le jour férié, au contraire, s’inscrit dans une logique collective : lorsqu’il est chômé, il profite à l’ensemble des salariés concernés par l’organisation de l’entreprise.

Il ne doit pas non plus être assimilé au repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire répond à une exigence de protection de la santé du salarié. Le jour férié, lui, n’a pas cette finalité. Lorsqu’il est chômé, il l’est en raison de sa portée commémorative, civique, culturelle ou religieuse.

Tous les jours fériés sont-ils obligatoirement chômés ?

Non. En dehors du 1er mai, le chômage des jours fériés n’est pas, en principe, imposé par la loi.

L’employeur peut donc, sauf règle conventionnelle ou usage contraire, faire travailler les salariés un jour férié ordinaire. Si ce jour n’est pas chômé dans l’entreprise, le refus du salarié de venir travailler peut constituer une absence irrégulière.

À l’inverse, lorsqu’un accord collectif, un usage ou une décision patronale prévoit que le jour férié est chômé, l’employeur ne peut pas imposer le travail ce jour-là sans respecter le cadre applicable. Le salarié qui refuse de travailler un jour férié conventionnellement chômé ne peut pas être sanctionné pour ce seul motif.

Le 1er mai obéit à un régime particulier

Le 1er mai est le seul jour férié légal obligatoirement chômé, sauf dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.

Lorsqu’un salarié travaille le 1er mai, il a droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. En pratique, cela revient à un doublement de la rémunération pour cette journée.

Cette règle est d’ordre public. Elle ne peut pas être remplacée par un simple repos compensateur, même par accord collectif.

Quel est l’impact d’un jour férié sur la rémunération ?

Lorsqu’un jour férié est chômé dans l’entreprise, il ne doit pas entraîner de réduction de rémunération dans les conditions prévues par le Code du travail ou par les dispositions conventionnelles applicables.

Lorsqu’il est travaillé, les heures accomplies ce jour-là sont prises en compte dans le calcul de la durée du travail. Sauf texte particulier ou convention collective plus favorable, le travail un jour férié ordinaire n’ouvre pas nécessairement droit à une majoration. En revanche, si le jour férié aurait normalement dû être chômé dans l’entreprise, des contreparties peuvent être dues, sous forme de majoration salariale ou de repos, selon les textes applicables.

Que se passe-t-il lorsqu’un jour férié tombe un jour de repos ?

C’est l’une des questions les plus fréquentes en pratique.

Lorsqu’un jour férié habituellement chômé coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, un jour de fermeture habituel de l’établissement ou un jour habituellement non travaillé par le salarié, il n’ouvre en principe droit à aucune compensation particulière, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire.

Autrement dit, si un jour férié tombe un dimanche, un samedi non travaillé, ou un autre jour habituellement non travaillé dans l’entreprise, le salarié ne bénéficie pas automatiquement d’un jour supplémentaire ou d’une indemnité compensatrice. Il subit, en quelque sorte, l’effet du calendrier.

La solution est différente uniquement si un texte applicable dans l’entreprise garantit un nombre déterminé de jours fériés chômés dans l’année ou prévoit expressément une compensation lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos.

Qu’en est-il si le jour férié tombe sur un RTT ou un JRTT ?

Le point mérite d’être clairement posé : un jour de RTT ou de repos issu d’un accord de réduction du temps de travail ne peut pas être positionné sur un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise.

La Cour de cassation l’a expressément jugé. Il n’est donc pas possible d’imputer un JRTT sur un jour férié chômé, car cela reviendrait à priver le salarié du bénéfice réel du repos qui lui a été accordé. La même logique vaut, selon nous, pour les jours de repos supplémentaires attribués aux salariés en forfait en jours.

En pratique, cela signifie qu’un employeur ne peut pas décider qu’un jour RTT “tombera” sur le 15 août, le 1er novembre ou un autre jour férié habituellement chômé afin de réduire le nombre de jours de repos réellement pris par le salarié.

En revanche, lorsqu’un jour férié tombe naturellement sur un jour habituellement non travaillé dans le cadre de la répartition du temps de travail, il n’y a pas automatiquement de droit à récupération, sauf texte plus favorable.

Le salarié a-t-il droit à une compensation si le jour férié tombe pendant ses congés payés ?

Oui, sous certaines conditions.

Lorsqu’un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise tombe pendant une période de congés payés, il ne doit pas être décompté comme jour de congé s’il coïncide avec un jour ouvrable. Le congé doit alors être prolongé ou décompté en conséquence.

Cette règle distingue nettement le régime du jour férié de celui du simple jour de repos hebdomadaire.

Que se passe-t-il si deux jours fériés coïncident ?

La réponse dépend des textes applicables dans l’entreprise.

En l’absence de disposition conventionnelle garantissant un nombre déterminé de jours fériés chômés ou payés dans l’année, la coïncidence de deux jours fériés n’ouvre pas, en principe, droit à une compensation supplémentaire.

En revanche, si un accord collectif garantit expressément un nombre annuel de jours fériés chômés ou payés, le salarié peut, dans certains cas, prétendre à un jour supplémentaire ou à une indemnité compensatrice.

Conclusion

Le jour férié n’est ni un congé payé, ni un simple jour de repos, ni un RTT. Son régime obéit à des règles propres, qui dépendent d’abord de la loi, puis des conventions collectives, des usages et de l’organisation du travail dans l’entreprise.

Deux principes doivent être retenus.

D’une part, hors 1er mai, un jour férié n’est pas nécessairement chômé. D’autre part, lorsqu’un jour férié tombe un jour de repos ou un RTT, il n’ouvre pas automatiquement droit à compensation, sauf texte plus favorable. En revanche, un RTT ou JRTT ne peut pas être imputé sur un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise.

En pratique, la solution dépend donc très souvent de la convention collective applicable, du mode de décompte du temps de travail et de la rédaction des accords collectifs en vigueur dans l’entreprise.