Manifestations des 17 et 18 octobre : quelles aides pour les commerçants et artisans ? Chômage partiel et démarches
À la suite des manifestations des 17 et 18 octobre 2026, plusieurs commerces et entreprises ont subi des dégradations matérielles ayant entraîné une interruption totale ou partielle de leur activité. De nombreux commerçants et artisans se retrouvent ainsi confrontés à des difficultés importantes, notamment lorsqu'ils ne peuvent plus accueillir leur clientèle ou permettre à leurs salariés de poursuivre leur travail dans des conditions normales.
Le cabinet SAFARYAN AVOCAT tient à exprimer tout son soutien aux commerçants et artisans touchés par ces événements. Conscients des difficultés humaines et économiques auxquelles ils sont confrontés, nous souhaitons, à travers cet article, leur apporter des informations claires et concrètes sur les dispositifs de soutien existants et les démarches à entreprendre pour en bénéficier.
Pour ces chefs d'entreprise, une question se pose immédiatement : comment continuer à rémunérer leurs salariés alors que leur commerce ne peut plus fonctionner ?
Face à cette situation, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien, parmi lesquelles un dispositif renforcé d'activité partielle, communément appelé « chômage partiel », permettant, sous certaines conditions, une prise en charge intégrale par l'État des indemnités versées aux salariés.
Toutefois, cette aide n'est pas automatique. Elle suppose de remplir plusieurs conditions et d'accomplir certaines démarches administratives.
Quels commerces peuvent en bénéficier ? Les salariés continueront-ils à être rémunérés ? Quelles démarches les employeurs doivent-ils effectuer ? Et quelles autres aides peuvent être sollicitées ?
Voici ce qu'il faut savoir.
1. Chômage partiel des commerçants : une solution en cas d'interruption d'activité
Lorsqu'une entreprise ne peut temporairement plus fonctionner, le dispositif d'activité partielle permet à l'employeur de réduire ou de suspendre l'activité de ses salariés sans rompre leurs contrats de travail.
Concrètement, les salariés restent employés par l'entreprise, mais ne travaillent plus, ou travaillent moins, pendant la période nécessaire à la reprise de l'activité.
En contrepartie, ils perçoivent une indemnité versée par leur employeur, lequel bénéficie d'une allocation financée par les pouvoirs publics.
L'article L. 5122-1 du Code du travail prévoit ce mécanisme en cas de fermeture temporaire d'un établissement ou de réduction de l'horaire habituel de travail.
L'article R. 5122-1 du même Code autorise notamment le recours à l'activité partielle en présence :
d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel ;
de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Les dégradations subies lors des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 peuvent ainsi permettre aux entreprises concernées de recourir à l'activité partielle, sous réserve de démontrer que ces événements empêchent effectivement la poursuite normale de leur activité.
Il n'est donc pas nécessaire que le commerce soit définitivement fermé : une interruption temporaire ou une réduction de l'activité peut suffire.
2. Quels commerçants et artisans peuvent bénéficier de l'activité partielle ?
Le ministère du Travail distingue plusieurs situations.
A. Les commerces ayant subi des dégradations matérielles
Il s'agit notamment des établissements ayant subi :
des vitrines brisées ou des portes forcées ;
un incendie ou des dégradations importantes des locaux ;
la destruction de machines, de matériel ou d'équipements professionnels ;
des vols ou destructions de marchandises et de stocks.
Ces entreprises peuvent solliciter l'activité partielle sur le fondement du « sinistre », prévu par l'article R. 5122-1, 3° du Code du travail.
Toutefois, les dégradations ne suffisent pas, à elles seules, à justifier le recours au dispositif.
L'employeur doit démontrer que les dommages subis rendent impossible, totalement ou partiellement, la poursuite de son activité dans des conditions normales.
Prenons l'exemple d'un boulanger dont la vitrine a été détruite et dont le matériel de production a été endommagé. Si ces dégâts l'empêchent de fabriquer ou de vendre ses produits, il pourra solliciter le placement de ses salariés en activité partielle pendant la période nécessaire à la remise en état de son établissement.
À l'inverse, si les dommages sont mineurs et que l'entreprise peut poursuivre normalement son activité, le recours à l'activité partielle ne sera pas nécessairement justifié.
B. Les commerces contraints de fermer par une décision administrative
Certains établissements peuvent être contraints de suspendre leur activité en raison d'une décision des autorités publiques, notamment d'un arrêté préfectoral ou municipal.
Dans cette hypothèse, le recours à l'activité partielle peut être envisagé au titre des « circonstances de caractère exceptionnel », conformément à l'article R. 5122-1, 5° du Code du travail.
L'administration examinera toutefois les circonstances de la fermeture, les motifs de la décision administrative et ses conséquences concrètes sur l'entreprise.
La seule existence d'un arrêté ne garantit donc pas automatiquement l'autorisation d'activité partielle.
C. Les commerces ayant volontairement décidé de fermer
La situation est différente lorsqu'un commerçant décide, de sa propre initiative, de fermer temporairement son établissement par simple précaution.
Le ministère du Travail précise qu'une fermeture volontaire, en dehors de toute consigne, mesure ou situation contraignante, ne permet pas, à elle seule, de bénéficier de l'activité partielle.
En revanche, si l'établissement a effectivement subi des dégradations à la suite des violences urbaines, l'employeur pourra solliciter le dispositif sur le fondement du sinistre, sous réserve de remplir les conditions requises.
3. Une aide exceptionnelle de l'État : aucun reste à charge pour les entreprises de moins de 250 salariés
C'est la principale mesure annoncée par le gouvernement pour soutenir les petites et moyennes entreprises touchées par les violences urbaines.
En principe, lorsqu'un employeur recourt à l'activité partielle, il verse une indemnité à ses salariés et reçoit en contrepartie une allocation publique qui ne couvre pas nécessairement l'intégralité des sommes versées.
Dans le cadre des dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministère du Travail a annoncé une prise en charge exceptionnelle permettant aux entreprises éligibles de bénéficier d'un « zéro reste à charge ».
Quelles entreprises sont concernées ?
Selon les précisions communiquées par le ministère du Travail, trois conditions doivent être réunies :
L'entreprise doit employer moins de 250 salariés, l'effectif étant apprécié au niveau de l'entreprise identifiée par son numéro SIREN.
Elle doit bénéficier d'une autorisation d'activité partielle en lien avec les dommages subis lors des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, au titre du motif « sinistre ».
Elle doit justifier du dépôt d'une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre auprès de son assureur.
Lorsque ces conditions sont réunies, l'employeur peut bénéficier de la majoration exceptionnelle annoncée par le gouvernement.
L'allocation versée à l'entreprise est alors équivalente à l'indemnité légale d'activité partielle versée aux salariés, soit, en principe, 60 % de leur rémunération horaire brute de référence, dans les limites réglementaires applicables.
L'objectif est donc de permettre aux entreprises sinistrées de conserver leurs salariés sans supporter le coût de leur indemnisation légale pendant les heures chômées prises en charge.
Il convient toutefois de préciser que cette prise en charge intégrale concerne l'indemnité légale d'activité partielle. Elle ne signifie pas que l'État rembourse l'intégralité du salaire habituel des salariés, ni les éventuels compléments de rémunération versés par l'employeur.
Par ailleurs, les entreprises concernées par une fermeture administrative ne doivent pas considérer qu'elles bénéficient automatiquement de cette majoration : les conditions annoncées visent spécifiquement les entreprises sinistrées répondant aux critères précités.
4. Quelle rémunération pour les salariés placés en chômage partiel ?
Le recours à l'activité partielle ne signifie pas que les salariés cessent de percevoir toute rémunération.
Pendant les heures non travaillées, leur contrat de travail est suspendu et l'employeur doit leur verser une indemnité d'activité partielle.
En application de l'article R. 5122-18 du Code du travail, cette indemnité correspond, en principe, à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
Cela représente approximativement 72 % du salaire net habituel, sous réserve de la situation du salarié et des règles de calcul applicables.
Prenons un exemple:
Un salarié perçoit habituellement un salaire mensuel brut de 2 300 € pour 35 heures de travail par semaine.
Son taux horaire brut de référence est d'environ 15,16 €.
Son indemnité horaire d'activité partielle sera donc de :
15,16 € × 60 % = 9,10 € brut par heure chômée.
Si ce salarié est placé en activité partielle pendant 70 heures, il percevra une indemnité d'environ 637 € pour ces heures, en complément de sa rémunération correspondant aux éventuelles heures effectivement travaillées.
Des règles protectrices particulières s'appliquent notamment aux salariés rémunérés au SMIC, afin de garantir les minima légaux de rémunération.
L'employeur peut également être tenu de verser une indemnisation supérieure lorsque des dispositions conventionnelles ou des engagements particuliers le prévoient.
Enfin, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation peuvent également bénéficier de l'activité partielle, dans les conditions qui leur sont applicables.
5. Comment demander le chômage partiel ? Les démarches à effectuer
Pour les commerçants et artisans concernés, il est essentiel d'agir rapidement afin de préserver leurs droits.
Première étape : rassembler les preuves des dégradations
Avant toute demande, l'employeur doit réunir les éléments permettant de démontrer les dommages subis et leurs conséquences sur son activité.
Il est notamment recommandé de conserver :
des photographies des locaux, équipements et marchandises endommagés ;
le récépissé de dépôt de plainte ;
la déclaration de sinistre adressée à l'assureur, lorsqu'elle est applicable ;
les devis de réparation ou de remise en état ;
tout document établissant l'impossibilité de poursuivre normalement l'activité ;
les éventuelles décisions administratives ayant imposé la fermeture de l'établissement.
Ces justificatifs permettront à l'administration d'apprécier la réalité du sinistre, son lien avec la réduction ou la suspension d'activité et la durée prévisible de l'interruption.
Deuxième étape : déposer une demande d'activité partielle
L'employeur doit effectuer sa demande sur le portail officiel :
En principe, la demande d'autorisation doit être présentée préalablement au placement des salariés en activité partielle.
Toutefois, l'article R. 5122-3 du Code du travail prévoit une dérogation en cas de sinistre ou de circonstance de caractère exceptionnel.
Dans ces situations, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande à l'administration.
Cette possibilité est particulièrement importante pour les commerces contraints de fermer immédiatement à la suite des dégradations.
La demande devra notamment préciser le motif du recours à l'activité partielle, la période prévisible concernée et le nombre de salariés susceptibles d'être placés dans ce dispositif.
L'administration dispose en principe de 15 jours calendaires pour notifier sa décision, son silence valant acceptation dans les conditions prévues par l'article R. 5122-4 du Code du travail.
Troisième étape : informer les salariés et consulter le CSE, le cas échéant
Les salariés concernés doivent être informés de leur placement en activité partielle et de ses conséquences sur leur temps de travail et leur rémunération.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique doit également être consulté conformément à l'article R. 5122-2 du Code du travail.
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'avis du CSE peut être recueilli après le dépôt de la demande et transmis à l'administration dans un délai maximal de deux mois.
Quatrième étape : demander le remboursement des indemnités versées
Une fois l'autorisation obtenue, l'employeur continue de verser les indemnités d'activité partielle aux salariés aux échéances habituelles de paie.
Il doit ensuite effectuer ses demandes d'indemnisation sur le portail officiel afin d'obtenir le versement des allocations correspondantes.
Attention : l'autorisation d'activité partielle et la demande de remboursement constituent deux démarches distinctes.
L'employeur doit veiller à respecter les délais applicables, notamment celui de six mois suivant la fin de la période d'autorisation pour solliciter le paiement des allocations, sous réserve des règles particulières prévues par les textes.
6. Attention à l'indemnisation par les assurances : un remboursement à l'État peut être nécessaire
Un point mérite une attention particulière.
Certains commerçants disposent d'une assurance couvrant les pertes d'exploitation, notamment lorsque leur activité est interrompue à la suite de dégradations, de vols ou de destructions matérielles.
Le ministère du Travail précise que l'existence d'une telle assurance n'exclut pas nécessairement le bénéfice de l'aide exceptionnelle d'activité partielle.
L'entreprise peut ainsi bénéficier du dispositif dans l'attente du versement de l'indemnisation de son assureur.
En revanche, lorsque le contrat d'assurance couvre effectivement les salaires correspondant aux heures chômées, l'employeur doit rembourser à l'État les allocations d'activité partielle perçues pour les heures bénéficiant de cette couverture assurantielle.
Il est donc essentiel de vérifier les garanties du contrat d'assurance et de conserver une traçabilité précise des indemnités reçues.
L'objectif est d'éviter qu'une même perte salariale soit indemnisée deux fois.
7. Quelles autres aides pour les commerçants et artisans sinistrés ?
Au-delà de l'activité partielle, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à soutenir la trésorerie des entreprises confrontées aux conséquences des violences urbaines.
Un report des cotisations sociales patronales
Les Urssaf doivent permettre aux entreprises sinistrées de solliciter un report pouvant aller jusqu'à 12 mois du paiement des cotisations sociales patronales des trois mois à venir.
Les entreprises bénéficiant de ces reports doivent également pouvoir obtenir une remise des pénalités et majorations de retard liées aux échéances reportées.
Les employeurs concernés ont donc intérêt à se rapprocher rapidement de leur Urssaf afin de connaître les modalités de mise en œuvre de cette mesure.
Des mesures de soutien à la trésorerie
D'autres dispositifs ont également été annoncés, notamment des possibilités d'étalement des échéances fiscales et des solutions de financement destinées à accompagner la remise en état des commerces et la reconstitution des stocks.
Les conditions d'accès à ces aides doivent être vérifiées auprès des organismes compétents, notamment des services fiscaux et des organismes chargés du financement des entreprises.
Il est également recommandé aux commerçants de prendre rapidement contact avec leur assureur, leur expert-comptable et, si nécessaire, leur conseil juridique, afin d'articuler les différentes démarches.
8. Commerçants et artisans : les réflexes à adopter dès maintenant
Si votre établissement a été touché par les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, plusieurs démarches doivent être engagées sans attendre :
Faites constater les dommages et conservez toutes les preuves des dégradations.
Déposez plainte et déclarez le sinistre à votre assureur dans les délais contractuels applicables.
Évaluez précisément les conséquences des dommages sur la poursuite de votre activité.
Identifiez les salariés qui ne peuvent plus travailler, totalement ou partiellement.
Déposez votre demande d'activité partielle sur le portail officiel, en respectant le délai applicable.
Vérifiez votre éligibilité à la prise en charge exceptionnelle annoncée pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Contactez votre Urssaf et les services fiscaux pour examiner les possibilités de report des échéances.
Conservez l'ensemble des justificatifs et assurez le suivi des remboursements obtenus.
Cet article est rédigé sur la base des dispositions légales et des informations gouvernementales disponibles au 22 octobre 2026. Les mesures présentées, leurs conditions d'application et leurs modalités de mise en œuvre sont susceptibles d'évoluer.
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