Congés payés et maladie : la Cour de cassation précise la limite des 24 jours
- 12 févr.
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Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228
La réforme issue de la loi du 22 avril 2024 continue d’alimenter le contentieux. Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation apporte deux précisions importantes sur la limite de 24 jours ouvrables applicable aux congés acquis pendant un arrêt maladie non professionnel.
L’enjeu est pratique : faut-il tenir compte des congés reportés pour apprécier le plafond ? Et comment appliquer cette limite lorsque l’arrêt s’étend sur plusieurs périodes de référence ?
Le cadre légal issu de la loi du 22 avril 2024
Depuis la réforme, les périodes de maladie ou d’accident non professionnel sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
Le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Le dispositif s’applique rétroactivement aux absences intervenues depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des décisions de justice définitives et des dispositions conventionnelles plus favorables.
La question posée à la Cour de cassation
Une salariée ayant connu plusieurs mois d’arrêt maladie réclamait un rappel d’indemnité de congés payés.
L’employeur soutenait que les jours déjà acquis au titre d’années antérieures et simplement reportés devaient être déduits du plafond de 24 jours.
Deux questions se posaient :
Les congés reportés doivent-ils être pris en compte pour apprécier la limite de 24 jours ?
Le plafond doit-il être vérifié globalement ou période par période ?
Les congés reportés ne réduisent pas le plafond
La Cour de cassation répond clairement.
Les congés payés acquis au titre de périodes antérieures et reportés faute d’avoir été pris ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des 24 jours ouvrables.
Le plafond vise uniquement les droits acquis pendant la période de référence concernée.
Les congés reportés s’ajoutent donc aux droits générés au titre de la maladie.
Cette précision est déterminante dans les calculs de régularisation opérés depuis l’entrée en vigueur de la réforme.
Le plafond doit être apprécié pour chaque période de référence
La Cour apporte une seconde clarification.
Pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, le juge doit vérifier, pour chaque période de référence prise séparément, si le salarié avait déjà atteint 24 jours ouvrables.
Il n’est pas possible de procéder à un calcul global sur plusieurs années.
L’analyse doit être menée année par année.
La portée pratique de la décision
Pour les employeurs, cette décision impose une vérification précise des droits acquis pour chaque période de référence. Les congés reportés ne peuvent pas être utilisés pour minorer artificiellement le plafond.
Pour les salariés, l’arrêt confirme que les congés reportés viennent s’ajouter aux droits acquis pendant la maladie, sous réserve que le plafond n’ait pas déjà été atteint pour la période considérée.
Les salariés encore en poste doivent introduire leur action avant le 23 avril 2026.
En synthèse
La Cour de cassation adopte une lecture stricte du texte. La limite de 24 jours s’apprécie uniquement au regard des droits acquis pendant la période de référence et doit être vérifiée distinctement pour chaque période.
La réforme des congés payés en cas de maladie reste un sujet technique qui nécessite une analyse individualisée des situations.
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