La déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires étendue à toutes les entreprises

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 marque une évolution importante du régime social des heures supplémentaires. À compter du 1er janvier 2026, les entreprises de 250 salariés et plus bénéficient à leur tour de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, dispositif jusqu’alors réservé aux employeurs de moins de 250 salariés.

Cette mesure vise à généraliser un mécanisme d’allègement du coût du travail supplémentaire, dans un objectif affiché de soutien au pouvoir d’achat et d’incitation au recours aux heures supplémentaires.

Ce qui change pour les entreprises de 250 salariés et plus

Jusqu’à présent, dans les entreprises d’au moins 250 salariés :

– les heures supplémentaires ouvraient droit à une réduction de cotisations salariales,

– mais aucune déduction forfaitaire de cotisations patronales n’était applicable.

À compter de 2026 :

– les entreprises de 250 salariés et plus bénéficient du même régime que celles de 20 à moins de 250 salariés,

– les heures supplémentaires ouvrent droit :

– à une réduction de cotisations salariales,

– et à une déduction forfaitaire de cotisations patronales.

Cette extension met fin à une différence de traitement fondée sur la taille de l’entreprise.

Rappel du contexte de la réforme

Cette mesure résulte d’un amendement parlementaire visant à renouer avec une logique déjà connue en matière d’heures supplémentaires.

Pour mémoire :

– le dispositif avait été largement étendu par la loi dite « TEPA » de 2007,– il avait été supprimé en 2012 pour les entreprises de 20 salariés et plus,– puis rétabli en 2022 pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 parachève ce mouvement en étendant la déduction à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Quelles heures sont concernées par la déduction forfaitaire ?

Les heures ouvrant droit à la déduction forfaitaire patronale sont les mêmes que celles ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales.

Sont notamment concernées :

– les heures supplémentaires « classiques »,

– les heures incluses dans une convention de forfait hebdomadaire ou mensuelle et celles accomplies au-delà,

– les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par les salariés en forfait annuel en heures,

– les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine,

– les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps partiel pour raisons personnelles,

– les jours de repos auxquels renonce un salarié en forfait jours.

Jusqu’au 31 décembre 2026, la monétisation de jours de repos ou de RTT dans certains dispositifs de temps de travail peut également être intégrée dans le champ de la déduction.

Quel est le montant de la déduction ?

Le montant de la déduction forfaitaire est fixé par décret.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, il est identique à celui déjà applicable aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés :

– 0,50 € par heure supplémentaire,

– 3,50 € par jour de repos monétisé (soit sept fois le montant horaire).

À titre de comparaison, dans les entreprises de moins de 20 salariés, la déduction demeure plus élevée :

– 1,50 € par heure supplémentaire,

– 10,50 € par jour de repos monétisé.

Cumul avec les autres dispositifs d’exonération

La déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires est cumulable avec d’autres exonérations ou réductions de cotisations patronales, dans la limite des cotisations et contributions restant dues par l’employeur.

Le cumul est notamment possible avec :

– la réduction générale dégressive de cotisations patronales,

– les réductions de taux des cotisations maladie et famille (lorsqu’elles subsistent),

– certains dispositifs territoriaux ou sectoriels spécifiques.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a levé plusieurs obstacles au cumul qui existaient auparavant, afin d’assurer une application homogène du dispositif, quelle que soit la taille de l’entreprise.

À partir de quand la mesure s’applique-t-elle ?

La déduction forfaitaire patronale étendue aux entreprises de 250 salariés et plus s’applique :

– aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026,

– donc aux heures supplémentaires réalisées à partir de cette date.

Les heures effectuées avant cette échéance demeurent soumises à l’ancien régime.

Ce qu’il faut retenir en pratique

– À compter de 2026, toutes les entreprises bénéficient d’une déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires.

– Les entreprises de 250 salariés et plus accèdent pour la première fois à ce dispositif.

– Le montant de la déduction est de 0,50 € par heure supplémentaire.

– Le dispositif est cumulable avec la plupart des exonérations de cotisations patronales.

– Une attention particulière doit être portée au paramétrage de la paie à compter du 1er janvier 2026.

Cette réforme constitue un levier supplémentaire dans la gestion du temps de travail, mais suppose une mise en œuvre rigoureuse afin d’en sécuriser les effets sociaux et financiers.