La rupture conventionnelle devient plus coûteuse : la contribution patronale passe à 40 % (LFSS 2026)

La rupture conventionnelle, longtemps perçue comme un mode de rupture sécurisé et maîtrisé du contrat de travail, voit son coût sensiblement augmenter. La loi récente porte en effet de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle homologuée.

Cette évolution s’inscrit dans un contexte de recherche de nouvelles recettes sociales et de remise en cause, assumée par le législateur, du recours à la rupture conventionnelle, jugée trop fréquente dans certaines situations.

Ce qui change pour les employeurs

Jusqu’à présent, la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale était soumise à une contribution patronale spécifique au taux de 30 %.

Désormais :

– cette contribution est portée à 40 %,

– elle s’applique à la part exonérée de cotisations sociales,

– elle alourdit directement le coût global de la rupture pour l’employeur.

Concrètement, à indemnité égale, le coût social de la rupture conventionnelle augmente de manière significative.

À partir de quand le nouveau taux de 40 % s’applique-t-il ?

La loi ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur spécifique pour cette augmentation.

En conséquence :

– le nouveau taux de 40 % s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel,

– il concerne les indemnités versées à l’occasion de ruptures conventionnelles dont la rupture du contrat intervient à compter de cette date.

Ce point est essentiel en pratique.

Pour rappel, en matière de rupture conventionnelle homologuée :

– la date de rupture du contrat est celle fixée dans la convention de rupture,

– cette date ne peut jamais être antérieure au lendemain du jour de l’homologation par l’administration.

C’est donc cette date de rupture, et non la date de signature de la convention, qui permet de déterminer le taux de contribution applicable.

Déclaration de la contribution en DSN : vigilance requise

L’augmentation du taux ne modifie pas les règles déclaratives, mais renforce les enjeux en cas d’erreur.

Les indemnités de rupture conventionnelle homologuée soumises à la contribution spécifique doivent être déclarées dans la déclaration sociale nominative (DSN).

En pratique :

– la contribution patronale afférente à l’indemnité de rupture conventionnelle doit être déclarée sous le code type de personnel (CTP) 719,

– une erreur de codification ou d’assiette est susceptible d’être relevée lors d’un contrôle Urssaf.

S’agissant du bulletin de paie, les règles applicables à la présentation de l’indemnité de licenciement peuvent être transposées, à condition de permettre une identification claire de la nature de l’indemnité et de son régime social.

Contrôle Urssaf et risques de redressement

La contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle est recouvrée et contrôlée selon les règles de droit commun applicables aux cotisations et contributions sociales.

À l’occasion d’un contrôle Urssaf, l’employeur devra notamment être en mesure de justifier :

– la qualification exacte de la rupture (rupture conventionnelle homologuée),

– la date d’homologation administrative,

– la date effective de rupture du contrat de travail,– l’assiette retenue pour la contribution,

– le taux appliqué.

Une mauvaise appréciation de la date de rupture ou une application erronée du taux expose l’employeur à un redressement, assorti de majorations et pénalités.

Quels enseignements pratiques en tirer ?

Pour les employeurs, cette réforme appelle plusieurs constats :

– la rupture conventionnelle devient sensiblement plus coûteuse,

– son utilisation doit être davantage anticipée et budgétée,

– la sécurisation juridique et sociale du dispositif est plus que jamais nécessaire,

– les alternatives à la rupture conventionnelle peuvent, dans certains cas, redevenir économiquement plus pertinentes.

Pour les salariés, cette évolution n’affecte pas directement le montant net perçu, mais elle peut influencer la stratégie de l’employeur et les conditions de négociation de la rupture.

Ce qu’il faut retenir

– Le taux de la contribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelle est porté à 40 %.

– Le nouveau taux s’applique aux ruptures intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

– La date de rupture fixée dans la convention homologuée est déterminante.

– Les obligations déclaratives en DSN doivent être strictement respectées.

Cette évolution marque une nouvelle étape dans l’encadrement du recours à la rupture conventionnelle et invite les entreprises à une analyse plus stratégique de leurs modes de rupture du contrat de travail.