Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 modifie le taux d’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés vulnérables ou parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler.
UN TAUX D’ALLOCATION UNIQUE FIXÉ À:
70 % de la rémunération brute horaire de référence dans la limite de 4,5 Smic et un taux horaire plancher à 8,11 euros ;
Ce taux plancher ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.
LA DATE D’APPLICATION :
De manière rétroactive au 1er avril 2021.
LES SALARIÉS CONCERNÉS ET LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR :
Les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les deux catégories de salariés mentionnés à l’article 20-I de la loi du 25 avril 2020 :
La 1ère catégorie - Les salariés vulnérables:
Le salarié qui présente un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 et qui répond à l’un des critères définis par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020;
Le placement en activité partielle est effectué par l’employeur à la demande du salarié lorsque ce dernier :
Ne peut ni recourir au télétravail ni bénéficier, en présentiel, des mesures de protection renforcées listées à l’article 1 du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié sur l’appréciation des mesures de protection renforcées, le salarié peut saisir le médecin du travail.
Présente à l’employeur un certificat d’isolement établi par le médecin (lorsque le salarié a déjà fait l’objet d’isolement établi entre mai et août 2020, un nouveau justificatif ne sera pas nécessaire).
La 2ème catégorie - Les salariés gardant leur enfant :
Le salarié qui se trouve dans l’impossibilité de continuer à travailler qui est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne mineure ou majeure en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Les conditions à remplir pour bénéficier de ce dispositif d’activité partielle spécifique :
Avant le 6 avril 2021 : étaient concernés les parents contraints de garder leur enfant identifié comme « cas contact » ou dont la classe ou l’établissement d’accueil était fermé pour raison sanitaire et qui n’étaient pas en mesure de poursuivre leur activité professionnelle à distance ;
A compter du 6 avril 2021 : ces mesures continuent à s’appliquer de manière à garantir, pendant toute la durée de fermeture des crèches et des établissements scolaires (y compris durant les vacances scolaires), toutefois il est important de distinguer deux périodes :
Jusqu’au 26 avril 2021 : les salariés qui ne peuvent pas déclarer leurs congés, qui ne disposent pas de mode de garde alternatifs et qui sont dans l’incapacité de télétravailleur pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant ;
Après le 26 avril 2021 : les salariés qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la classe ou de l’établissement d’accueil ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle spécifique.
Formalités – Le salarié devra remettre à l’employeur :
Un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant ;
Ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement;
Et une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.