Protection sociale des travailleurs étrangers détachés en France : les principes essentiels

1. Le principe général d’affiliation au régime français

Selon l’article L.111-2-2 du Code de la Sécurité sociale, toute personne exerçant une activité salariée sur le territoire français doit être affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale en France, quel que soit son lieu de résidence ou celui de son employeur.

Autrement dit, dès qu’un salarié travaille physiquement en France, il relève en principe du régime français de sécurité sociale, sauf exception prévue par un traité international ou une convention bilatérale.

Ces exceptions sont principalement de deux ordres :

• Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement n°883/2004 et n°987/2009), applicables aux États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et à la Suisse ;

  
  

• Les conventions bilatérales de sécurité sociale signées entre la France et certains pays tiers (Canada, Maroc, Turquie, etc.).

  
  

2. Le cas particulier des salariés détachés

Un salarié détaché en France par un employeur étranger peut, sous certaines conditions, rester affilié au régime de sécurité sociale de son pays d’origine.

Exemple : une entreprise allemande envoie un salarié en mission en France pour 12 mois.

Si les conditions du détachement sont remplies, ce salarié reste rattaché au régime allemand et ne paie pas de cotisations sociales en France.

Les conditions essentielles du détachement (article 12 du règlement 883/2004) sont les suivantes :

• L’employeur est établi dans un autre État membre de l’Union européenne ;

• Le salarié continue à travailler pour cet employeur pendant la mission ;

• La durée du détachement n’excède pas 24 mois, sauf prolongation exceptionnelle autorisée par les États concernés ;

• Le salarié ne remplace pas un autre travailleur détaché.

  
  

Dans les autres cas (notamment pour les employeurs hors UE, EEE ou Suisse), les salariés détachés doivent être affiliés au régime français de sécurité sociale et d’assurance chômage.

3. La demande de dispense d’affiliation à l’assurance retraite

Depuis la loi Pacte et ses textes d’application, les salariés détachés en France peuvent, dans certains cas, demander une dispense d’affiliation à l’assurance retraite.Le modèle officiel de demande (arrêté du 27 juin 2019) est adressé à l’Urssaf compétente.

La contribution versée en cas de dispense d’affiliation des impatriés s’apprécie sur l’année civile.Ces règles s’inscrivent dans un cadre de coopération entre les organismes de recouvrement français et étrangers (article L.243-7-1 du Code de la Sécurité sociale).

4. Les contrôles et obligations des employeurs

Les employeurs étrangers qui détachent du personnel en France doivent pouvoir justifier, à tout moment, d’une protection sociale régulière pour leurs salariés.Le manquement à cette obligation peut être qualifié de travail dissimulé au sens de l’article L.8221-3 du Code du travail.

En pratique :

• L’employeur ressortissant d’un pays signataire d’une convention bilatérale doit produire une attestation de régularité sociale émanant de son État d’origine ;

  
  

• Les autres employeurs doivent solliciter une attestation auprès de l’Urssaf française.

  
  

Une instruction DGT du 27 mars 2024 est venue actualiser les obligations documentaires applicables aux entreprises étrangères et aux agents de contrôle de l’inspection du travail.

5. En résumé

Tout salarié exerçant une activité en France est en principe affilié à la sécurité sociale française, sauf exceptions prévues par les règlements européens ou accords bilatéraux. Les employeurs étrangers doivent être vigilants quant à leurs obligations de déclaration et de cotisation, sous peine de sanctions. Les travailleurs détachés peuvent, dans certains cas, rester rattachés à leur régime d’origine, sous conditions strictes de durée et de lien de subordination. Une bonne compréhension du cadre européen et international est essentielle pour éviter les redressements Urssaf et les contentieux sociaux.

L’accompagnement du cabinet SAFARYAN AVOCAT

Le cabinet SAFARYAN AVOCAT, basé à Lyon, accompagne :

• Les entreprises étrangères souhaitant détacher des salariés en France ou s’y implanter ;

  
  

• Les travailleurs européens et non-européens exerçant une activité sur le territoire français ;

  
  

• Les sociétés françaises accueillant des salariés détachés dans le respect des règles de protection sociale et du droit du travail.

  
  

Notre approche est à la fois juridique, humaine et opérationnelle : sécurisation des démarches, suivi digitalisé des dossiers, assistance en cas de contrôle et formation des services RH.

SAFARYAN AVOCAT - Avocat pour les travailleurs étrangers détachés