Convocation à entretien préalable : la remise en main propre reste valable même sans signature
- 12 févr.
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Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-16.240
La procédure de licenciement impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Mais que se passe-t-il lorsque le salarié refuse de signer la décharge ?
Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation confirme que la procédure demeure régulière dès lors que le salarié a effectivement reçu la convocation et s’est présenté à l’entretien, peu important son refus de signature.
Le cadre juridique
L’article L 1232-2 du Code du travail prévoit que la convocation à l’entretien préalable est effectuée :
soit par lettre recommandée, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
La jurisprudence considère toutefois que ce formalisme constitue avant tout un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de convocation.
Il ne s’agit pas d’une condition de validité autonome du licenciement, mais d’un mécanisme probatoire.
Les faits
Un salarié reçoit sa convocation à entretien préalable en main propre. Il refuse de signer la décharge présentée par l’employeur.
Il se présente néanmoins à l’entretien.
Licencié pour faute, il conteste ensuite la régularité de la procédure au motif que l’absence de signature rendrait la convocation irrégulière.
La cour d’appel rejette sa demande.
La question posée à la Cour de cassation
L’absence de signature de la décharge prive-t-elle la convocation de validité ?
Autrement dit, la signature du salarié est-elle indispensable lorsque la lettre est remise en main propre ?
La solution de la Cour
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle que le mode de convocation n’est qu’un moyen destiné à éviter les contestations sur la date.
Dès lors que le salarié :
a reçu la convocation en main propre,ne conteste pas s’être présenté à l’entretien, la procédure est régulière.
Le refus de signer la décharge est indifférent.
Ce qui importe est la réalité de la remise et l’information effective du salarié.
La portée de la décision
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle la lettre recommandée ou la remise contre décharge constitue un mode de preuve.
La Cour avait déjà admis que :
la notification du licenciement peut être prouvée par d’autres moyens que la lettre recommandée, la remise en main propre peut être établie par témoignage.
L’arrêt du 21 janvier 2026 confirme cette logique pragmatique.
Conséquences pratiques pour les employeurs
La remise en main propre reste un mode valable de convocation.
En cas de refus de signature, il est prudent de :
faire constater le refus par une mention écrite, faire signer un témoin, conserver tout élément de preuve.
La présence du salarié à l’entretien constitue un élément probatoire déterminant.
En synthèse
La Cour adopte une approche pragmatique.
La validité de la procédure repose sur la preuve de la remise effective de la convocation et sur le respect des droits du salarié.
La signature de la décharge n’est pas une condition de validité.
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