Le règlement intérieur en entreprise : un outil clé pour encadrer les droits et obligations

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Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé en français, à l'initiative exclusive de l'employeur. Il fixe les règles relatives à la santé, à la sécurité et à la discipline au sein de l'entreprise. Il constitue une véritable "loi interne" applicable à l'ensemble des personnes présentes dans l'entreprise : salariés en CDI, CDD, intérimaires, stagiaires, etc.

Rédigé avec rigueur, ce document participe à une gestion efficace et sécurisée des relations de travail.

Le règlement intérieur est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?

Depuis le 1er janvier 2020, l'élaboration d'un règlement intérieur est obligatoire pour les établissements de droit privé et les EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) employant au moins 50 salariés.

Lorsque ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise dispose à son tour de 12 mois supplémentaire pour mettre en place le document.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent également adopter un règlement intérieur de manière volontaire. Dans ce cas, elles doivent respecter la même procédure légale et les mêmes contraintes de contenu que les entreprises soumises à l'obligation.

Que doit contenir le règlement intérieur ?

► Domaines obligatoires :

·       Les mesures relatives à l'application de la réglementation en matière de santé et sécurité ;

·       Les règles de discipline : horaires, absences, comportements attendus ;

·       L'échelle des sanctions disciplinaires (rappel : une sanction non prévue dans le règlement ne peut être appliquée) ;

·       Les garanties de procédure disciplinaire ;

·       Les mesures de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes ;

·       L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

► Ce que le règlement ne peut pas contenir :

·       Des dispositions contraires à la loi ou aux conventions collectives ;

·       Des restrictions aux libertés individuelles ou collectives injustifiées ;

·       Des clauses discriminatoires.

► Clauses sensibles :

Certaines clauses doivent être rédigées avec précaution et justifiées juridiquement pour être valides :

·       Clause de neutralité (religieuse, politique...) ;

·       Clause sur les tests d'alcoolémie ou dépistages ;

·       Clause relative aux fouilles .

Si elles ne figurent pas dans le règlement ou ne respectent pas les conditions strictes imposées par le droit du travail, elles ne sont pas opposables aux salariés.

À qui s'applique le règlement intérieur ?

✅ Tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, quel que soit leur statut ;

✅ Les intérimaires et salariés d'entreprises extérieures uniquement pour les dispositions relatives à la santé, sécurité et discipline générale.

Les dispositions sur la procédure disciplinaire et les sanctions restent applicables uniquement par leur employeur d'origine.

Comment mettre en place ou modifier un règlement intérieur ?

L'élaboration ou la modification d'un règlement intérieur suit une procédure stricte:

1.          Consultation du CSE ;

2.          Transmission à l'inspection du travail, avec l'avis du CSE ;

3.          Dépôt au greffe du conseil de prud'hommes ;

4.          Diffusion auprès de tous les salariés par tout moyen.

⚠️ Le règlement ne peut entrer en vigueur qu'un mois après la réalisation de l'ensemble de ces formalités. En cas d'urgence, seules les mesures de santé et sécurité peuvent s'appliquer immédiatement, sous réserve d'information simultanée de l'inspection du travail et du CSE.

⚠️ Le défaut de règlement intérieur empêche l’employeur de faire usage de son pouvoir disciplinaire et de prononcer une sanction autre que le licenciement

En conclusion

Le règlement intérieur est un outil essentiel pour structurer les relations de travail et protéger juridiquement l'entreprise. Sa mise en place, bien que facultative pour certaines structures, reste une bonne pratique, à condition d'être conforme aux exigences légales. Une mauvaise rédaction peut avoir des conséquences lourdes : à ce titre, un accompagnement juridique est vivement recommandé.

👉 Pour toute question ou assistance dans la mise en place ou la modification d’un règlement intérieur, vous pouvez contacter votre cabinet pour un accompagnement sur-mesure.

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