Le reçu pour solde de tout compte : ce qu’il faut savoir

Au moment de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur peut remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte. Ce document récapitule toutes les sommes versées lors du départ du salarié : salaires, indemnités de rupture, indemnités compensatrices de congés payés, etc.

Un document facultatif

Contrairement à ce que certains employeurs laissent entendre, la remise de ce document n’est pas obligatoire.

Le salarié peut parfaitement percevoir toutes les sommes dues sans signer ce reçu. L’employeur ne peut pas conditionner le paiement à la signature : ce serait une pratique illégale.

Attention à la signature

En cas de signature, le reçu pour solde de tout compte a une valeur libératoire pour l’employeur. Autrement dit, il est présumé que le salarié reconnaît avoir reçu toutes les sommes dues.

Heureusement, la loi protège le salarié : vous disposez d’un délai de six mois pour dénoncer le reçu (article D. 1234-8 du Code du travail). Passé ce délai, le document devient définitif.

Quels recours en cas de contestation ?

Si vous ne signez pas le reçu, ou si vous le dénoncez dans le délai de six mois, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Les délais varient selon la nature des sommes contestées (article L. 1471-1 du Code du travail) :

• 1 an pour les indemnités liées à la rupture du contrat (ex. : indemnité de licenciement) ;

• 2 ans pour les sommes liées à l’exécution du contrat (ex. : remboursement de frais professionnels) ;

• 3 ans pour les salaires (ex. : heures supplémentaires).

  
  

En pratique

👉 Ne signez jamais ce document sans avoir vérifié le détail des sommes mentionnées.

👉 Si vous avez un doute, vous pouvez refuser de le signer ou le contester ensuite dans les délais légaux.

👉 En cas de désaccord, rapprochez-vous d’un avocat pour être conseillé et accompagné.