Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation consacre le droit au report
- avocat86
- 15 sept.
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Dernière mise à jour : 16 sept.
La Cour de cassation a opéré, le 10 septembre 2025, un revirement jurisprudentiel majeur en matière de congés payés. Désormais, un salarié qui tombe malade durant ses vacances peut reporter ses congés pour les prendre ultérieurement.
Une jurisprudence française isolée depuis 1996
Jusqu’à présent, la France se distinguait par une position stricte : les congés coïncidant avec un arrêt maladie étaient considérés comme perdus. Cette règle, posée depuis 1996, avait suscité de nombreuses critiques, car elle apparaissait en contradiction avec le droit européen.
En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme depuis 2012 que le salarié malade pendant ses congés doit pouvoir les reporter. L’Union européenne consacre ainsi une vision protectrice du droit au repos, distinct du droit à la guérison.
La pression européenne et l’évolution attendue
La Commission européenne a mis en demeure la France, le 18 juin 2025, de se conformer aux exigences de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail. Anticipant cette évolution, le ministère du Travail avait déjà invité les employeurs à appliquer directement la règle européenne afin « d’éviter tout contentieux inutile ».
Le nouvel arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732)
La chambre sociale de la Cour de cassation juge désormais que :
« Le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie. »
En pratique, cela signifie que :
Les jours de congés ne peuvent plus être déduits du solde lorsqu’ils coïncident avec un arrêt maladie.
Le salarié doit notifier son arrêt maladie à l’employeur pour bénéficier du report.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Ce revirement a un impact immédiat :
Adapter les politiques internes de gestion des congés ;
Mettre à jour les logiciels RH et les pratiques managériales ;
Suivre avec vigilance les arrêts maladie pendant les congés ;
Anticiper d’éventuelles demandes de régularisation de la part des salariés.
Conclusion
Cette décision marque un tournant attendu dans l’alignement du droit français sur le droit européen. Elle impose aux employeurs une vigilance accrue dans la gestion des congés et du suivi des absences.
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