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Le licenciement fondé sur des informations obtenues en violation du secret médical est nul
Un employeur peut-il contacter le médecin traitant d’un salarié ? La Cour de cassation rappelle qu’un licenciement fondé sur des informations médicales obtenues illicitement est nul.
il y a 2 jours


L’employeur ne peut pas exiger d’être informé de la situation familiale de ses salariés
Un employeur peut-il exiger d’un salarié qu’il révèle sa situation familiale ? La Cour de cassation rappelle que la vie privée du salarié est protégée et que le silence ne peut être sanctionné qu’en cas de conflit d’intérêts directement lié aux fonctions exercées, sous peine de remise en cause du licenciement.
il y a 2 jours
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