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Votre avocat pour l’obtention du titre de séjour « métiers en tension » – Procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail

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Depuis la loi Immigration du 26 janvier 2024, une nouvelle procédure d’admission exceptionnelle au séjour a été instaurée à l’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Jusqu’au 31 décembre 2026, cette procédure permet aux préfectures de régulariser des étrangers en situation irrégulière qui exercent une activité salariée dans un métier en tension, sous certaines conditions strictes.



1. Quels sont les métiers concernés ?


Un arrêté du 21 mai 2025 a fixé la liste des métiers et zones géographiques en tension (article L. 414-13 du CESEDA). Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, les métiers suivants du secteur de la restauration sont notamment concernés :



Ces métiers se caractérisent par des difficultés de recrutement persistantes, justifiant une procédure dérogatoire de régularisation.


2. Quelles sont les conditions pour obtenir le titre de séjour « métier en tension » ?


Le demandeur doit remplir trois conditions cumulatives :


a) Condition professionnelle


  • Avoir exercé une activité salariée dans un métier en tension pendant au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois ;

  • Justifier d’un emploi en cours dans un métier de la liste ;

  • Produire des bulletins de salaire prouvant une activité au moins équivalente à un mi-temps mensuel.

⚠️ Les activités exercées sous un titre de séjour étudiant, saisonnier, ou en tant qu’auto-entrepreneur ne sont pas prises en compte.

b) Condition de résidence

  • Justifier d’une résidence ininterrompue de 3 ans minimum en France, prouvée par tout moyen (documents administratifs, factures, attestations…).


c) Condition d’intégration

  • Démontrer son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, et son adhésion aux valeurs de la République.Les attestations d’amis, d’associations ou d’activités bénévoles sont recevables.

  • Fournir un casier judiciaire B2 vierge.


3. Délai d’instruction par la préfecture


Les préfectures disposent d’un délai indicatif de 90 jours à compter de la complétude du dossier pour statuer.Dans la pratique, les délais observés varient selon les départements :

Situation du dossier

Délai moyen estimé

Dossier complet et clair

1 mois

Dossier nécessitant des échanges

2 mois

Dossier incomplet

3 à 4 mois


4. L’autorisation de travail : un passage obligatoire


Conformément à l’article R. 5221-1 du Code du travail, tout étranger non européen souhaitant exercer une activité salariée doit obtenir une autorisation de travail, demandée par l’employeur.


Conditions principales :


  • L’emploi proposé doit figurer sur la liste des métiers en tension ;

  • À défaut, il doit avoir été publié pendant au moins 3 semaines sur France Travail sans candidature valable ;

  • L’employeur doit être à jour de ses cotisations sociales et ne pas avoir été condamné pour travail illégal ;

  • La rémunération doit être conforme au SMIC ou au salaire conventionnel applicable.


L’autorisation peut être refusée si le projet de recrutement paraît disproportionné par rapport à l’activité économique de l’entreprise.


Une fois délivrée, elle est notifiée sous 2 jours ouvrables. L’absence de réponse dans ce délai vaut accomplissement de l’obligation par l’employeur.


5. Comment déposer sa demande ?

La demande de régularisation s’effectue en ligne via le portail officiel :



L’employeur doit y déposer :


  • Le contrat de travail,

  • Les justificatifs de versement de cotisations,

  • Les pièces relatives à la résidence et à l’activité du salarié.


En conclusion

Cette procédure offre une seconde chance de régularisation pour les travailleurs étrangers investis dans des métiers essentiels à l’économie française. Cependant, l’examen reste discrétionnaire : le préfet conserve un pouvoir d’appréciation souverain sur la réalité de l’emploi et l’intégration du demandeur.


Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est vivement conseillé de préparer un dossier complet et de se faire accompagner par un avocat en droit du travail et droit des étrangers.


Auteur : Me Lilit SAFARYAN, Avocate en droit du travail à Lyon Cabinet SAFARYAN AVOCAT – avocat@cabinet-safaryan.com

 
 
 

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